Exemple de document type
Lettre de demande de mise à disposition d'un local par les délégués du personnel à l'employeur

Objet : Demande de mise à disposition d'un local pour les DP
Copie : Inspection du travail


Madame, Monsieur,
 

Délégué(s) du personnel de l'entreprise depuis les élections du________ (date des dernières élections des DP), je constate (nous constatons) qu'à ce jour aucun local ne m'a (ne nous a)été mis à disposition afin de pouvoir exercer convenablement mes (nos)prérogatives de représentant(s) du personnel.

Conformément à l'article L 2315-6 du Code du travail, je vous rappelle (nousvous rappelons) que l'employeur doit mettre « à la disposition desdélégués du personnel le local nécessaire pour leur permettred'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir. »

Le non-respect de cette obligation constitue le délit d'entrave prévu àl'article L 2316-1 du Code du travail et dans l'hypothèse où aucun local ne me(nous) serait attribué pour l'exercice des fonctions de DP à l'issue del'envoi de cette lettre, je vous informe (nous vous informons) que je serai (nous serions)contraint de recourir aux voies de droit qui me (nous) sont ouvertes en ce domaine.

En espérant donc que vous donnerez une suite favorable à ma (notre) demande afin quenos relations restent cordiales,

Je vous prie (nous vous prions) d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes (nos) salutations distinguées.