Exemple de document type
Lettre de contestation du refus de l'employeur de mettre un panneau d'affichage à disposition des délégués du personnel: délit d'entrave

Objet : Contestation du refus de mise à disposition d'un panneau d'affichage pour les DP
Copie : Inspection du travail


Madame, Monsieur,
 

Délégué(s) du personnel de l'entreprise, je conteste (nous contestons)à ce jour votre refus de mettre à ma (notre) disposition un panneau d'affichage ouun emplacement réservé aux communications avec le personnel.

Conformément à l'article L 2315-7 du Code du travail, «lesdélégués du personnel peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ontpour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements obligatoirementprévus et destinés aux communications syndicales, ainsi qu'aux portesd'entrée des lieux de travail ».

Je vous rappelle (nous vous rappelons) que le non-respect de cette obligation constitue ledélit d'entrave prévu à l'article L 2316-1 du Code du travail et que,dans l'hypothèse où aucun panneau d'affichage ne me (nous) seraitattribué pour l'exercice entier de mes (nos) fonctions de DP à l'issue del'envoi de cette lettre, j'utiliserai (nous utiliserons) les voies de droit qui me (nous)sont offertes en la matière.

Pièces jointes :