Exemple de document type
Lettre de notification de l'agrément pour la cession de parts sociales de SNC

Objet : Octroi de l'agrément du projet de cession notifié le __________ (Date)


Madame, Monsieur,

Vous avez notifié le ___________(Date de la notification) à la société _____________ (Dénomination sociale) votre de projet de céder vos parts sociales à M. Mme____________ (Nom Prénom du cessionnaire).

Conformément aux dispositions de l'article L221-13 du Code de commerce,l'assemblée des associés du ______________ (indiquer la date de l'agrément), a délibéré sur votre demande d'agrément.

Aussi, je vous notifie par la présente, l'agrément àl'unanimité des associés de M. Mme ________________ (Nom Prénom du cessionnaire) né le __________ (Date de naissance)