Exemple de document type
Lettre de notification du refus d'agrément de la cession de parts sociales d'une SNC

Objet : Refus de l'agrément du projet de cession notifié le __________ (Date)


Madame, Monsieur,

Vous avez notifié le ___________(Date de la notification) à la société _____________ (Dénomination sociale) votre de projet de céder vos parts sociales à M. Mme____________ (Nom Prénom du cessionnaire).
 

Conformément aux dispositions de l'article L221-13 du Code de commerce,l'assemblée des associés du ______________ (indiquer la date de l'agrément), a délibéré sur votre demande d'agrément.

Aussi, je vous notifie par la présente, le refus d'agrément par lesassociés de la société de M. Mme ________________ (Nom Prénom du cessionnaire) né le __________ (Date de naissance), à _____________ (Lieu de naissance), demeurant à ___________ (Adresse) et exerçant la profession de ___________ (Profession).

Je vous prie d'agréer Madame, Monsieur, l'expression de mes salutationsdistinguées.