Exemple de document type
Lettre de revendication de propriété en vertu d'une clause de réserve de propriété

Objet : Revendication de propriété


Madame, Monsieur,

Par contrat de vente du __________ (indiquer la date), vous vous êtes engagé à régler le prix de cession au plus tard le_________ (indiquer la date d'échéance), pour la vente des marchandises suivantes :__________________

L'échéance étant dépassée, et en vertu de la clause depropriété stipulée à l'article ____________ (indiquer l'article du contrat) du dit contrat de vente, je revendique mon droit de propriété sur les marchandises.

En conséquence, j'entends me prévaloir de cette clause qui subordonne letransfert de propriété au paiement intégral du prix des marchandises, et jerevendique ainsi les marchandises livrées subsistant encore en nature entre vos mains oucelles de toute personne les détenant pour votre compte à la date du jugementd'ouverture du ______________ (préciser,