Exemple de document type
Modèle de clause de non-concurrence dans le cadre de relations commerciales

CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

Le _________________ (indiquer la qualité de celui qui s'oblige : par ex lecessionnaire/le vendeur etc) ou M./Mme/la société _____________ (le nom de la personne soumise à cetteobligation) s'interdit formellement de se rétablir ou de faire concurrence au _________________ (indiquer la qualité de celui qui bénéficie de laclause : par ex : l'acquéreur/le preneur etc) ou M./Mme/lasociété _____________ (le nom de la personne) pour les activités suivantes :
- (indiquer la ou les activités interdites)
-
-
, directement ou indirectement, dans un rayon de ________________ (indiquer l'espace dans lequel cette obligation est limitée), et ce, pour une durée de __________________ ans (indiquer le tempspendant lequel cette obligation est limitée) à compter du jour de signature du présent contrat,
OU :
pour une durée de __________ ans (indiquer la durée) après la rupture du présent contrat par l'une ou l'autre des parties/par ____________ (indiquez une partie au choix).

(NB : Les limitations dans le temps et l'espace ne sont pas des conditions cumulatives. Ilvous est donc possible de ne limiter que dans le temps ou l'espace.)

En contrepartie du respect de cette obligation, il est attribué au __________ (indiquer celui qui s'oblige) une indemnité de __________ euros (indiquer le montant de l'indemnité).
 

En cas de violation de la clause, une indemnité forfaitaire de __________________ (indiquer le montant de la pénalité en cas de violation de laclause) devra être versée par le _________________ (indiquer la qualité de celui qui s'oblige : par exl'acquéreur/le preneur etc) ou M./Mme/la société _____________ (le nom de la personne soumise à cetteobligation), dans un délai maximal de ____________ jours (indiquer le délai) après mise en demeure restée infructueuse.

Le _____________ (indiquer la qualitéde celui qui bénéficie de la clause) se réserve la possibilité de renoncer au bénéfice de la clause denon-concurrence.
Cette renonciation n'affectera pas les autres clauses du contrat.