Exemple de document type
Lettre de notification du choix du régime de TVA par une société
Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Modèle de lettre de notification du choix du régime de TVA. Vous souhaitez opter pour un autre régime de TVA que celui auquel vous êtes soumis. Vous devez adresser une lettre avec accusé de réception à votre centre des impôts.
Aperçu de la lettre
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Adresse
Code postal, ville
Objet : Notification du choix de régime de TVA
Madame, Monsieur,
Ma société, dénommée __________ (indiquer la dénomination sociale) relève actuellement du régime __________ (préciser votre régime de TVA)
Je vous informe par la présente que j'opte pour le régime _______________ (indiquer le régime) à compter du _____________ (indiquer la date de prise d'effet).
Renseignez vous auprès de votre centre d'impôts pour connaître leséchéancesafin dedéposer votre lettre d'option. Ces dates varienten fonction du régimede TVAchoisi.
Pièce jointe :
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Modifié le : 21/06/2012 11:16:30
Nombre de mots : 174