Exemple de document type
Lettre de notification de l'inoccupation et du non ameublement d'un logement pour non imposition à la taxe d'habitation
Modèle de lettre gratuite sur Documentissime : Modèle de lettre de notification de non imposition à la taxe d'habitation du fait de l'inhabitation et du non ameublement du logement. Comment informer l'administration du non assujettissement à la taxe d'habitation ?
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Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Adresse
Code postal, ville
Objet : Notification de non imposition à la taxe d'habitation du fait del'inhabitation et du non ameublement du logement.
Madame, Monsieur,
Je vous informe par la présente que le logement, dont je suis propriétaire, du___________________________ (indiquer l'adresse) est inhabité et non meublé depuis la date du ______________ (indiquer la date).
De ce fait, en vertu de l'article 1407 du Code général des impôts, je nesuis pas assujetti(e) à la taxe d'habit
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Modifié le : 22/01/2015 15:39:23
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