Exemple de document type
Lettre de demande d'un délai pour le paiement de la cotisation foncière des entreprises

Objet : demande d'un délai pour le paiement de la cotisation foncière desentreprises
 

Numéro fiscal :______ (indiquez lenuméro fiscalde l'entreprise)


Madame,Monsieur,
 

Depuis le ________ (indiquez la date du début des difficultés rencontrées par votre entreprise,soit simplement le mois ou la date précise), notre entreprise connait d'importantes difficultés financièrespassagères liées à ________ (indiquez le motif desdifficultés). C'est pour cela que nous sommes actuellement dans l'impossibilité de payer lemontant de notre imposition à la cotisation foncière des entreprises, soit un montantde _________ (indiquez le montant de l'imposition concernée).

Nous sollicitons donc de votre part un délai pour le paiement du montant de notreimposition à la cotisation foncière des entreprises.

Vous trouverez ci-joint la photocopie de(s) avis d'imposition concerné(s) par notre demande.

Nous vous serions reconnaissants de prendre en considération le caractèreexceptionnel de notre demande, et de nous accorder ce délai.

Nous vous en remercions par avance et vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de notre considération distinguée.
 

Signature
 

Pièces jointes :