Exemple de document type
Lettre de demande de remise des pénalités de retard pour paiement tardif de la cotisation foncière des entreprises

Objet : demande de remise des pénalités de retard concernant le paiement de lacotisation foncière des entreprises

Numéro fiscal :______ (indiquez lenuméro fiscalde l'entreprise)


Madame,Monsieur,

Depuis le ________ (indiquez la date du début des difficultés rencontrées par votre entreprise,soit simplement le mois ou la date précise), notre entreprise connait d'importantes difficultés financièrespassagères liées à ________ (indiquez le motif des difficultés). C'est pour cela que nous avons été dans l'impossibilité de payerà temps, le montant de notre imposition à la cotisation foncière desentreprises, soit un montant de _________ (indiquez le montant de l'imposition concernée).

Nous sollicitons donc de votre part une remise gracieuse des pé