Exemple de document type
Lettre de demande de remise gracieuse de la cotisation foncière des entreprises

Objet : demande de remise gracieuse du montant de l'imposition à la cotisationfoncière des entreprises

Numéro fiscal :______ (indiquez lenuméro fiscalde l'entreprise)


Madame,Monsieur,
 

Depuis le ________ (indiquez la date du début des difficultés rencontrées par votre entreprise,soit simplement le mois ou la date précise), notre entreprise connaît d'importantes difficultés financièrespassagères liées à ________ (indiquez le motif de vos difficultés). C'est pour cela que nous sommes actuellement dans l'impossibilité de payer lemontant de notre imposition à la cotisation foncière des entreprises, soit un montantde _________ (indiquez le montant de l'imposition concernée).

Nous sollicitons donc de votre part une remise gracieuse du montant de notre imposition àla cotisation foncière des entreprises car nous sommes dans l'im