Exemple de document type
Lettre de demande de mise à disposition d'un local par le CE: comité d'entreprise

Objet : Demande de mise à disposition d'un local pour le CE
Copie : Inspection du travail


Madame, Monsieur,
 

Membre(s) du Comité d'entreprise de l'entreprise ______ (raison sociale de celle-ci) depuis les élections du ________ (date des dernières élections du CE), je constate (nous constatons) qu'à ce jour aucun local ne m'a (ne nous a)été mis à disposition afin de pouvoir exercer convenablement mes (nos)prérogatives de représentant(s) du personnel.

Conformément à l'article L 2325-12 du Code du travail, je vous rappelle (nousvous rappelons) que l'employeur doit mettre « à la disposition du comitéd'entreprise un local aménagé et le matériel nécessaire àl'exercice de ses fonctions ».

Le non