Exemple de document type
Lettre de contestation du refus de l'employeur de mettre un local à disposition du CE: délit d'entrave

Objet : Contestation du refus de mise à disposition d'un local pour le CE
Copie : Inspection du travail


Madame, Monsieur,
 

Membre(s) du comité d'entreprise de _______ (raison sociale de celle-ci), je conteste (nous contestons) à ce jour votre refus de me (nous) mettre àdisposition un local afin de pouvoir exercer convenablement mes (nos) prérogatives dereprésentant(s) du personnel.

Conformément à l'article L 2325-12 du Code du travail, je vous rappelle (nousvous rappelons) que l'employeur doit mettre « à la disposition du comitéd'entreprise un local aménagé et le matériel nécessaire àl'exercice de ses fonctions ».

Je vous rappelle (nous vous rappelons) que le non-respect de cette obligation constitue ledélit d'entrave prévu à l'article L 2328-1 du Code du travail et que,dans l'hypothèse où aucun local ne me (nous) serait attribué pourl'exercice des fonctions de représentant des salariés au CE à l'issuede l'envoi de cette lettre, j'utiliserai (nous utiliserons) les voies de droit qui me (nous)sont offertes en la matière.

En espérant donc que vous donnerez cette fois-ci une suite favorable à ma (notre)demande,

Je vous prie (nous vous prions) d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes (nos) salutations distinguées.

Pièces jointes :