Exemple de document type
Lettre de demande d'heures de délégation par un délégué syndical (DS) à l'employeur

Objet : Demande d'heures de délégation pour l'exercice des missions dedélégué syndical


Madame, Monsieur,
 

Comme vous le savez, des délégués syndicaux ont étédésignés le ______ (date de désignation par le ou les syndicats). A l'issue de ces désignations, j'ai été nommé (nous avonsété nommés) délégué(s) syndical (syndicaux)conformément aux règles des articles L 2143-3 du Code du travail et suivants.

Afin d'exercer pleinement ma (notre) mission, je dispose (nous disposons) d'un nombred'heures de délégation me (nous) permettant notamment de me (nous) déplacerlibrement dans l'entreprise et d'assister à des réunions (articles L 2143-13et suivants du Code du travail).

Compte-tenu de l'effectif de l'entreprise qui s'élève à _____salari&eac