Exemple de document type
Modèle de lettre de déclaration de dissolution du pacs
Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Lettre au greffe du Tribunal d'Instance ou au notaire afin de déclarer la dissolution unilatérale du PACS. Qu'est-ce que le PACS? Quels sont ses effets? Comment y mettre fin?
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Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Adresse destinataire
Code postal / ville
Objet : Déclaration conjointe de dissolution du PACS
Madame, Monsieur,
Le _______ (date de conclusion du PACS), j'ai conclu un pacte civil de solidarité (PACS) en ce Tribunal d'instance. Monpartenaire est _________ (nom et prénom du partenaire).
Je souhaite aujourd'hui mettre fin à ce pacte qui nous unit, et cela, de manièreunilatérale.
Conformément à la procédure applicable en la matière, mon partenaire aété informé de ma volonté de rompre par voie d'huissier.
Vous trouverez ci-joint une copie de la signification qui lui a été faite le _______(date de la signification au partenaire) par Maître ______ (nom et prénom de l'huissier de justice).
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Modifié le : 23/08/2012 11:01:23
Nombre de mots : 219