Exemple de document type
Lettre de demande d'imposition commune suite à la conclusion d'un PACS
Modele de lettre gratuit sur documentissime : Lettre de demande d'imposition commune à l'administration fiscale de la part de partenaires liés par un PACS. Qu'est-ce que le PACS ? Quels sont ces effets ? Une imposition commune est-elle possible ? Comment ?
Aperçu de la lettre
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
(Nom du centre dont vous relevez)
Adresse
Code postal / ville
Objet: Demande d'imposition commune suite à la conclusion d'un PACS
Madame, Monsieur,
Le _______ (date de conclusion du PACS), j'ai conclu un pacte civil de solidarité (PACS) avec ________ (nom et prénom de votre partenaire) conformément aux articles 515-1 et suivants du Code civil.
En application de la législation en vigueur depuis la loi de financement de lasécurité sociale pour 2005, je souhaiterais procéder à ladéclaration commune de mes revenus avec mon partenaire.
Je vous serais donc gré de bien vouloir prendre en compte ce changement de situation pourle calcul de mes impôts ainsi que pour celui de mon partenaire à compter
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Modifié le : 05/06/2012 12:21:14
Nombre de mots : 187