Exemple de document type
Lettre de déclaration conjointe de dissolution du PACS auprès du greffe

Objet: Déclaration conjointe de dissolution du PACS


Madame, Monsieur,


Le _______ (date de conclusion du PACS), nous avons conclu un pacte civil de solidarité (PACS) en ce Tribunal d'instance.

Nous souhaitons aujourd'hui mettre fin au PACS qui nous unit, et cela, de manièreconjointe.

Nous vous remercions de bien vouloir procéder à l'inscription de cettedissolution ainsi qu'à l'enregistrement de notre déclaration commune.

Dans l'attente, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

Signature de deux partenaires


Pièces jointes : copie de la carte d'identité des 2 partenaires et éventuellement de ladéclaration de conclusion du PACS