Exemple de document type
Lettre de demande de signification de la rupture unilatérale d'un PACS à un huissier
Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Lettre d'un partenaire lié par un PACS à un huissier de justice afin qu'il procède à la signification de la rupture à l'autre partenaire. Qu'est-ce que le PACS ? Quels sont ses effets ? Comment y mettre fin ?
Aperçu de la lettre
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Maître _________ (nom prénom de l'huissier)
Adresse
Code postal / ville
Objet : signification de dissolution unilatérale d'un PACS
Maître _______,
Le _______ (date de conclusion du PACS), j'ai conclu un pacte civil de solidarité (PACS) au Tribunal d'instance de _______(nom du TI, cf. à la ville).
Mon partenaire, domicilié au _______ (adresse de votre partenaire), se nomme _______ (nom et prénom de votre partenaire).
Je souhaite aujourd'hui mettre fin à ce pacte qui nous unit, et cela, de manièreunilatérale.
Conformément à la procédure applicable en la matière, je vous contacteafin de procéder à la signification de cette rupture à mon partenaire.
Je vous remercie également d'adresser une copie de cette signification au greffe dutribunal afin qu'il effectue l'enregistrem
Télécharger la lettre gratuite
Envoyer
CommenterRédiger un commentaire sur ce document type
| Tweet |
Prévisualisation du document à télécharger
Modifié le : 23/08/2012 11:02:13
Nombre de mots : 230