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Exemple de document type
Lettre de demande de séparation de corps au juge aux affaires familiales : JAF


Modele de lettre gratuite: Lettre de demande de séparation de corps au JAF. Quelle est la procédure de la séparation de corps? Quels sont les effets d'une telle séparation? Différences avec le divorce? Quel juge est compétent pour statuer?


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Tribunal de grande instance de ________
(Département dans lequel vous résidez)
Requête au juge aux affaires familiales
Adresse destinataire
Code postal / ville




Objet : Demande de séparation de corps


Madame, Monsieur,

Je, soussigné(e), ________ (vos nom et prénom), demeurant à ________ (votre adresse), sollicite un jugement de séparation de corps de votre part.

Cette demande est formée à l'encontre de _______ (nom et prénom de votre conjoint), mon mari/ ma femme, demeurant à _______ (adresse).

Ne souhaitant pas divorcer pour le moment, j'envisage cette procédureintermédiaire qui me permettra de ne plus cohabiter avec mon mari/ ma femme.
 

Je reste à votre entière disposition pour toute information complémentaireque vous pourrez souhaiter me concernant et attend la convocation au Tribunal aux fins de vous voirstatuer sur ma situation.

Dans l'attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.


 

Pièce jointe : coordonnées de votre avocat et justificatifs nécessaires au juge afin qu'ilstatue sur les conséquences de la séparation de corps, notamment sur l'attributiond'une éventuelle pension alimentaire

 



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Modifié le : 19/04/2012 15:42:04
Nombre de mots : 191

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