Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Exemple de document type
Lettre de demande de partage complémentaire pour omission de biens dans la convention homologuée de divorce


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Lettre au juge de demande d'un partage complémentaire suite à l'oubli d'un ou plusieurs biens dans la convention homologuée de divorce par consentement mutuel. Quelle est la procédure de divorce ?


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Tribunal de grande instance de _________ (ville)
Juge aux affaires familiales
Adresse du TGI
Code postal / ville




Objet : Demande de partage complémentaire suite à l'omission d'un (deplusieurs) bien(s) dans la convention de divorce homologuée le ________ (date de l'homologation par le JAF)


Madame, Monsieur,
 

Notre divorce par consentement mutuel a été prononcé le _______ (date du divorce) suite à l'homologation de notre convention de rupture.

Nous revenons vers vous aujourd'hui suite à l'omission d'un (de plusieurs)bien(s) dans ladite convention.

En effet, nous avons découvert l'oubli de ________ (préciserle ou les biens omis) et souhaitons donc procéder à un partage complémentaire relatif àce(s) bien(s).

Nous vous remercions de votre compréhension et nous tenons à votre disposition afinde régler le sort de ce(s) bien(s) au plus vite.

Dans l'attente, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

 

Signature


Pièces jointes :

 



Mode d'emploi de ce document


Rédiger un commentaire sur ce document type
Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 18/07/2012 12:13:20
Nombre de mots : 188

Intégrer cette rubrique à mon site web