Exemple de document type
Lettre de demande de partage complémentaire pour omission de biens dans la convention homologuée de divorce
Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Lettre au juge de demande d'un partage complémentaire suite à l'oubli d'un ou plusieurs biens dans la convention homologuée de divorce par consentement mutuel. Quelle est la procédure de divorce ?
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N°Tél
Juge aux affaires familiales
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Code postal / ville
Objet : Demande de partage complémentaire suite à l'omission d'un (deplusieurs) bien(s) dans la convention de divorce homologuée le ________ (date de l'homologation par le JAF)
Madame, Monsieur,
Notre divorce par consentement mutuel a été prononcé le _______ (date du divorce) suite à l'homologation de notre convention de rupture.
Nous revenons vers vous aujourd'hui suite à l'omission d'un (de plusieurs)bien(s) dans ladite convention.
En effet, nous avons découvert l'oubli de ________ (préciserle ou les biens omis) et souhaitons donc procéder à un partage complémentaire relatif àce(s) bien(s).
Nous vous remercions de votre compréhension et nous tenons à votre disposition afinde régler le sort de ce(s) bien(s) au plus vite.
Dans l'attente, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Signature
Pièces jointes :
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Modifié le : 18/07/2012 12:13:20
Nombre de mots : 188