Exemple de document type
Lettre de demande d'attestation de non-contestation de la conformité des travaux au permis de construire

Objet : Demande d'attestation certifiant l'absence de contestation


Par pli recommandé avec accusé de réception, OU : Par lettre déposée en mairie contre décharge, en date du ___________ (indiquer la date), j'ai déposé une déclaration attestant l'achèvement et laconformité des travaux au permis de construire/d'aménagerOU :à la déclaration préalable.

A ce jour, le délai de ____________ (indiquer le délai ; trois moisoucinq mois sivos travaux correspondent à une des énumérationsde l'article R.462-7 du Code de l'urbanisme) pour contester de la conformité des travaux au permis de construire/d'aménagerOU :à la déclaration préalable est dépassé, et aucune décision n'est intervenue.

Je vous demande donc, par la présente, que me soit délivrée sous quinzaineune attestation certifiant l'absence de contestation.
Cette attestation est à délivrée à l'adresse suivante :______________ (indiquer l'adresse).
 

Piècesjointes :