Exemple de document type
Lettre de contestation de refus d'indemnisation fondé sur une clause peu visible à l'oeil nu
Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Ce modèle permet à l'assuré de contester la décision d'un assureur basée sur une clause écrite en petits caractères, ou peu visible sur le contrat...
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Civilité Nom Prénom
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Assureur
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Objet : Contestation d'un refus d'indemnisation
Madame, Monsieur,
Le ____________________________ (date de déclaration du sinistre) j'aidéclaré un sinistre sur _____________________________ (bien sinistré : «mon véhicule », « mon immeuble situé au 83 rue » Â…).
En effet, vous avez considéré que conformément à la clause suivante :« _______________________________________________________________ (recopiez la clause)», le sinistre dont j'ai fait l'objet n'est pas couvert.
Or, cette clause était pour ainsi dire dissimulée : en effet, elle étaità peine visible _________________________________________________________ (précisez :elle était écrite en caractères trop petits, écrite en gris clair surblanc ).
Or, comme le prévoit l'article L. 112-4 du Code des assurances : « Les clausesdes polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions nesont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents».
Par conséquent, cette clause n'est pas valable, et vous ne pouvez me l'opposer.
Je conteste donc votre décision, et vous prie de la reconsidérer au vu de cetélément nouveau.
Dans l'attente de votre réponse, ou pour toute demande de renseignements,complémentaires, Madame, Monsieur, je me tiens à votre disposition et vous pried'agréer l'expression de mes salutations.
Signature
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Modifié le : 19/07/2012 12:31:24
Nombre de mots : 281