Exemple de document type
Lettre de demande de paiement d'une prestation compensatoire suite à un divorce

Objet : Demande de versement d'une prestation compensatoire


Madame, Monsieur le juge aux affaires familiales,
 

Mon divorce ________ (spécifier le cas de divorce : divorce pour faute par exemple) a été prononcé le _______ (date du divorce) en ce tribunal de grande instance OU au tribunal de grande instance de _______ (indiquer le TGI qui a rendu la décision s'il ne s'agit pas de la mêmejuridiction que celle que vous saisissez à ce jour).

Je suis divorcé(e) d'avec ________ (indiquer le nom et le prénom de votre ancien conjoint).

Ma situation actuelle est la suivante : ________ (préciser votre situation actuelle en détaillant bien les disparitéscrées par le divorce entre vos conditions de vie et celle de votre ancien conjoint).
Mon ancien conjoint, de son côté, dispose de ressources _______ (expliquer en quoi étant donné ses ressources, votre ancien mari ou votre ancienneépouse dispose de moyens suffisants afin de compenser les disparitésprécitées).
Pour cette raison, je souhaiterais obtenir le bénéfice d'une prestationcompensatoire afin de compenser les disparités découlant de la rupture de notre lienconjugal et influant sur mes conditions de vie.

Je vous remercie de votre compréhension et me tiens à votre disposition afin derégler les conséquences de cette disparité le plus rapidement possible.

Dans l'attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le juge aux affaires familiales, l'expression de mes salutations distinguées.

Pièces jointes :