Exemple de document type
Lettre d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net

Objet : Acceptation à concurrence de l'actif net de la succession _______ (nom du défunt)


Madame, Monsieur,

Monsieur/Madame/Mademoiselle ________ (nom et prénom du défunt) est décédé(e) le _______ (date du décès) à _______ (lieu du décès).

En ma qualité de ________ (indiquer votre lien de parenté, de filiation ou autre rapport qui vous permet d'avoir laqualité d'héritier), je suis héritier à sa succession conformément aux règles dedévolution légalement prévues.
 

Par la présente, je vous informe de ma volonté d'accepter cette successionà concurrence de l'actif net.

Vous trouverez ci-joint l'inventaire de la succession concernée. OU L'inventaire de la succession visée étant en cours, je vous le transmets au plus