Exemple de document type
Lettre de renonciation à une succession
Modele de lettre gratuit sur Documentissime : Lettre de renonciation à une succession à adresser au greffe du Tribunal de Grande Instance. Quand s'ouvre une succession ? Quelles sont les personnes qui ont la qualité d'héritiers ? Peut-on renoncer à une succession ? Comment ?
Aperçu de la lettre
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
(TGI dans le ressort duquel la succession est ouverte)
Adresse du tribunal
Code postal / ville
Objet : Renonciation à une succession
Madame, Monsieur,
Monsieur/Madame/Mademoiselle ________ (nom et prénom du défunt) est décédé(e) le _______ (date du décès) à _______ (lieu du décès).
En ma qualité de ________ (indiquer votre lien de parenté, de filiation ou autre rapport qui vous permetde posséderla qualité d'héritier), je suis héritier à sa succession conformément aux règles dedévolution légalement prévues.
Par la présente, je vous informe de ma volonté de renoncer à celle-ci. Eneffet, _______ (exposer les raisons de votre refus, par exemple,plus de dettes que de biens ou volonté de favoriser sesenfants suite au décès d'un de leursparents).
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Modifié le : 07/06/2012 16:39:19
Nombre de mots : 228