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Exemple de document type
Lettre de demande de placement sous le régime de la tutelle au juge


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Lettre de demande de placement d'une personne sous le régime de la tutelle adressée au juge des tutelles. Qu'est-ce que la tutelle ? Comment placer une personne sous tutelle ?


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Tribunal d'instance de ___________
(Lieu du domicile de la personne à protéger)
Requête auprès du juge des tutelles
Adresse du tribunal
Code postal / ville




Objet : Demande de placement sous tutelle


Madame, Monsieur,
 

Je, soussigné(e), _________ (indiquer votre nom et votre prénom), vous sollicite afin de placer _________ (nom et prénom de la personne à protéger) sous le régime juridique de la tutelle.

Je prends l'initiative d'une telle démarche en ma qualité de _______ (indiquer le lien avec cette personne, vousêtes son fils ousa femmepar exemple) estimant nécessaire de prononcer une mesure de protection à son égard.
La tutelle me paraît être la meilleure solution compte-tenu de l'état desanté de santé de ________ (nom de la personne concernée).
En effet, cette dernière _________ (expliquer précisémentles altérations que connaît la personne à protégeret ses conséquences pratiques, par exemple : maladie grave,altération des capacités mentales en raison d'un âge







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Modifié le : 20/06/2012 17:46:19
Nombre de mots : 291

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