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Exemple de document type
Lettre de demande de mainlevée d'une sauvegarde de justice au juge


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Lettre de demande au juge des tutelles de mainlevée d'une mesure de sauvegarde de justice par la personne concernée suite à une amélioration de son état. Qu'est-ce que la sauvegarde de justice ?


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Tribunal d'instance de ___________
(Lieu du domicile de la personne à protéger)
Requête auprès du juge des tutelles
Adresse du tribunal
Code postal / ville




Objet : Demande de mainlevée d'une mise sous sauvegarde de justice
 


Madame, Monsieur,
 

Je, soussigné(e), _________ (indiquer votre nom et votre prénom), vous sollicite afin de prononcer la mainlevée de la mesure de sauvegarde de justice meconcernant.

Par jugement du _________ (date de mise sous sauvegarde de justice), vous avez ordonné mon placement sous le régime de protection juridique desauvegarde de justice.

En effet, à la date à laquelle le jugement a été rendu, monétat de santé n'était pas le même qu'aujourd'hui. Jeconnaissais de ___________ (expliquer les altérations que vous connaissiez à l'époque, par exemple,maladie, troubles psychologiques, handicap).

A ce jour, je constate une amélioration de mon état de santé et vous demandedonc de faire preuve de bienveillance à mon égard en voulant bien prononcer lamainlevée de ce jugement de placement sous sauvegarde de justice.

Vous trouverez ci-joint un certificat médical attestant de cette amélioration ainsiqu'une copie du premier jugement. Le certificat émane du Docteur _______ (nom et prénom du médecin qui vous a examiné) dont le cabinet est situé au ________ (adresse du cabinet du médecin).

Restant à votre entière disposition pour vous fournir tout renseignementcomplémentaire et vous rencontrer afin que vous puissiez constater de vous-même ceprogrès.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.


 

Pièces jointes :

 

 



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Modifié le : 28/06/2012 16:35:50
Nombre de mots : 304

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