Exemple de document type
Lettre de demande de réparation des dommages causés à la chose gagée : gage avec dépossession

Objet : Demande de réparation des dommages causés au bien gagé

Madame, Monsieur,

Suite à une dette d'un montant de _________ (indiquer le montant), notre société a mis en gage, avec dépossession, auprès de votreétablissement, le __________ (indiquer la date), un bien ______________ (indiquer la nature du bien).

Après complet paiement de notre dette, soit le ____________ (indiquer la date), ce bien a été restitué à notre société.
Or nous avons pu constater qu'il a subi des dommages, ce qui, en vertu de l'article 2344du Code civil, va à l'encontre de votre obligation de conservation et d'entretien.
En effet, le bien a subi _____________________ (décrire la nature des dommages).
Notre société souhaite donc être indemnisé