Exemple de document type
Lettre de demande de restitution de la chose gagée suite au remboursement de la dette

Objet : Demande de restitution de la chose gagée

Madame, Monsieur,

Suite à une dette d'un montant de _________ (indiquer le montant), notre société a mis en gage, avec dépossession, auprès de votreétablissement, le __________ (indiquer la datedu contrat de gage), un bien ______________ (indiquer la nature du bien).

Le ____________ (indiquer la date), notre société a payé l'intégralité de sa dette garantie enprincipal, ainsi que les intérêts et frais attachés.
Or à ce jour, le bien ne nous a toujours pas été restitué.

En vertu de l'article 2339 du Code civil, nous exigeons que le bien gagé nous soitrestitué.
Vous trouverez ci-joint une copie du reçu attestant le paiement intégral de ladette.

En l'absence de réponse positive de votre part, nous n'hésiterons pasà exercer les voies légales qui nous sont offertes.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

Signature


 

Pièces jointes :