Exemple de document type
Lettre de contestation de l'usage fait du bien gagé par le créancier gagiste

Objet : Contestation de l'usage fait de la chose gagée


Madame, Monsieur,

Suite à une dette d'un montant de _________ (indiquer le montant), notre société a mis en gage, avec dépossession, auprès de votreétablissement, le __________ (indiquer la date du contrat de gage), un bien ______________ (indiquer la nature du bien).

Il y a peu, nous avons constaté que vous usiez de ce bien. Or je vous rappelle quel'article 2345 du Code civil ne vous permet pas, sauf autorisation de notre part, d'utiliserce bien gagé pour votre propre compte ou pour celui d'autrui. De plus, notre autorisationne vous a jamais été donnée, ni dans le contrat de gage, ni dans un quelconqueavenant.

Pour preuve, je joins une copie du contrat de gage à ma lettre.

J'exige donc que vous cessiez immédiatement l'usage que vous faites du bien de lasociété _____ (indiquer la dénomination) et que vous imputiez les fruits que vous avez déjà perçus sur les intérêts de la dette/sur le capital de la dette. Cette demande vaut également, à l'avenir, pour les fruits à percevoir, etce jusqu'au complet paiement de notre dette.

En l'absence de réponse positive de votre part, nous n'hésiterons pasà exercer les voies légales qui nous sont offertes.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

 

Pièces jointes :