Exemple de document type
Lettre d'annulation d'un contrat commercial pour erreur

Objet : Annulation du contrat de ______ (indiquer le contrat) pour erreur sur ______ (préciser sur la substance, la personne)

 

Madame/Monsieur,
 

Nous avons conclu un contrat de _________ (préciser la nature) en date du _________ (date de la conclusion).

Or, je constate que mon consentement a été vicié, du fait d'une erreursur _________ (préciser la nature de l'erreur).

En effet, mon choix de contracter avec vous a été en partie motivé par___________ (préciser), conviction dont vous aviez connaissance puisque ________ (préciser ; par exemple est stipulé au contrat, inscrit dans un échange decourriers).

Je joins, pour ce faire, à la présente lettre, copies de _________ (indiquer les pièces qui démontrent l'erreur et qu'elle est entrée dansle champ contractuel).

Je sollicite en conséquence l'annulation du contrat de _______ (indiquer le contrat), pour erreur sur _______ (préciser).
A défaut de parvenir à un accord amiable, je n'hésiterais pas àexercer les voies de droit qui me sont offertes, conformément à l'article 1117 duCode civil.

Vous souhaitant bonne réception de ce courrier, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Pièces jointes :