Exemple de document type
Lettre de demande d'enregistrement de l'acte de cession du fonds de commerce à la recette des impôts

Objet : Enregistrement de l'acte de cession du fonds de commerce


 

Madame, Monsieur,
 

Je vous informe par la présente, de la cession, à titre onéreux, de mon fondsde commerce sis __________ (indiquer l'adresse), par acte du _________ (indiquer la date de cession).

Cette cession s'opère au bénéfice de ____________ (indiquer nom, prénom de l'acquéreur), domicilié au _______________ (indiquer l'adresse), pour un montant total de ___________ euros (indiquer le prix).
Je joins à ma lettre une copie de l'acte de cession, ainsi que le formulaire CERFAN° ______ (indiquer le numéro), dûment rempli.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutationsdistinguées.

Signature


Pièces jointes :