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Exemple de document type
Lettre de demande de versement de l'indemnité compensatrice de congés payés du salarié à son ancien employeur


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : lettre de demande de versement de l'indemnité compensatrice de congés payés à son ancien employeur suite à la rupture ou fin de son contrat de travail. Quels sont les droits du salarié en matière de CP ?


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Raison sociale de l'entreprise
Adresse destinataire
Code postal / ville




Objet: Demande de versement de l'indemnité compensatrice de congés payés


Madame, Monsieur,
 

Suite à la rupture de mon contrat de travail me liant à l'entreprise le ______ (date de la rupture), je suis, à ce jour, toujours dans l'attente du versement de mon indemnitécompensatrice de congés payés à laquelle le Code du travail me donne droit.

OU

Suite à la fin de mon contrat de travail à durée déterminée le_____ (datede la rupture), je suis, à ce jour, toujours dans l'attente du versement de mon indemnitécompensatrice de congés payés à laquelle le Code du travail me donne droit.

OU

Suite à la fin de mon contrat de travail temporaire le _____ (date de la rupture), je suis, à ce jour, toujours dans l'attente du versement de mon indemnitécompensatrice de congés payés à laquelle le Code du travail me donne droit.

A la date du _______ (préciser la date de rupture du contrat de travail/fin du CDD ou CTT), mes jours de congés acquis et non pris s'élevaient à ______ jours (préciser le nombre de jours acquis et non pris) et mes jours de congés en cours d'acquisition sur la période deréférence suivante étaient au nombre de ______ (préciser ce nombre) soit un total de ______ jours de congé (préciser le nombre total de jours de congés).

Dans ces conditions, je vous serais gré de bien vouloir procéder au paiement de cesderniers en me versant l'indemnité compensatrice de congés payés àlaquelle je peux prétendre compte-tenu des dispositions légales.

 



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Modifié le : 21/03/2014 11:23:10
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