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Lettre de contestation du défaut de consultation du CHSCT : projet d'aménagement des conditions de santé et de sécurité dans l'entreprise
Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Lettre de contestation du CHSCT de l'absence de consultation par l'employeur concernant un projet d'aménagement des conditions de santé et de sécurité. Quelles sont les attributions du CHSCT ?
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Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Nom prénom de l'employeur
Adresse
Code postal / ville
Objet : Contestation du défaut de consultation du CHSCT
Copie à l'inspection du travail
Madame, Monsieur,
Conformément à l'article L 4612-8 du Code du travail, vous avez l'obligationde nous consulter avant toute décision d'aménagement important modifiant lesconditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail dansl'entreprise.
Nous constatons avec regret que vous n'avez pas respecté cette obligation concernant leprojet __________ (projet de l'employeur).
En effet, le _________ (date de mise en oeuvre du projet), vous avez _________ (préciser en quoi consiste l'aménagement, le projet).
Aussi, pl
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Modifié le : 24/07/2012 10:56:54
Nombre de mots : 203