Exemple de document type
Modèle de saisine du Conseil des Prud'hommes
Modele de lettre gratuit sur Documentissime : Lettre de saisine près le Conseil de Prud'hommes (CPH) par un salarié suite à un litige avec son employeur. Quelle est la compétence du CPH ? Comment saisir le Conseil de Prud'hommes ? Quelle est la procédure applicable ?
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Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
(CPH dans le ressort duquel se trouve l'entreprise)
Adresse
Code postal / ville
Je, soussigné(e), _______________(nom et prénom), de nationalité ___________ (nationalité), né(e) le ________ (date de naissance) à _________ (lieu de naissance) et demeurant à __________________ (adresse); exerçant les fonctions de _________(précisez votre métier) à titre de cadre (ou de non cadre).
Embauché(e) le __________ (date), signataire d'un contrat de travail à _____(lieu) sous la convention collective _____(nom de la convention), ayant quitté mon emploi le _____(date) souhaite la convocation du défendeur suivant _______(nom de l'employeur : forme sociale de l'entreprise), dont le siège social est situé à _______(adresse complète).
Objet de la demande:
- Sommes de nature salariale (salaire du___ au ____, heures supplémentaires, indemnités de déplacement...)
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Modifié le : 28/08/2015 11:57:50
Nombre de mots : 268