Exemple de document type
Lettre de demande d'une copie de jugement au Conseil de Prud'hommes
Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Lettre de demande au conseil de prud'hommes d'une copie de jugement. Qu'est-ce que le CPH? Quel est son domaine de compétence ? Comment se déroule la procédure devant cette juridiction ? Qui peut demander une copie de jugement ?
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Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
(CPH ayant rendu le jugement)
Adresse
Code postal / ville
Objet : Demande d'une copie de jugement
Madame, Monsieur,
Je, soussigné(e), __________ (nom et prénom), partie au procès _________ (référence du dossier) qui s'est déroulé entre moi-même et __________ (nometprénom de l'autre partie), souhaiterais obtenir une copie du jugement qui a été rendu le _________ (date du jugement) par votre juridiction.
OU
Je, soussigné(e), ___________ (nom et prénom), tiers au procès __________ (référence du dossier) qui s'est déroulé publiquement entre __________ et __________ (noms et prénoms des parties au procès), souhaiterais obtenir une copie du jugement rendu le _________ (date du jugement) par votre juridiction.
Vous trouverez ci-joint le formulaire CERFA n°11808*03 correspondant.
Je vous remercie par avance et dans l'attente, vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
Piècejointe :
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Modifié le : 16/07/2012 15:58:00
Nombre de mots : 172