Exemple de document type
Lettre de saisine de la HALDE pour discrimination au travail : sanction ou mesure discriminatoire

Objet : saisine pour discrimination au travail


Madame, Monsieur,

Conformément à l'article 4 de la loi du 30 décembre 2004 portantcréation de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pourl'égalité, toute personne qui s'estime victime de discrimination peut saisirla haute autorité.

J'estime être victime de discrimination au sein de l'entreprise _________ (raison sociale de l'entreprise).

En effet, je suis salarié(e) de cette entreprise depuis le _________ (date d'embauche) en tant que __________ (poste occupé). Plusieurs sanctions ont été prononcées par la Direction à monencontre sans que cela me paraisse justifié. J'ai été _________ (exposez les sanctions précisément, leur date et joignez les justificatifs àcette lettre).
Je soupçonne mes supérieurs hiérarchiques de vouloir faire pression sur moien raison de __________ (motif que vous considérez être comme la cause de la discrimination) et de vouloir me contraindre à quitter l'entreprise pour ce motif.

OU

J'estime être victime de discrimination au sein de l'entreprise _________ (raison sociale de l'entreprise).

En effet, je suis salarié(e) de l'entreprise depuis le __________ (date d'embauche) en tant que _________ (poste occupé) et j'ai fait l'objet de mesures étonnantes depuis mon embauche.
Ces mesures consistent en __________ (exposez les mesures prises à votre égard qui vous paraissent discriminatoires. Parexemple : isolement, remarques désobligeantes, privation de moyens de travail, blaguesdouteuses).

Pièces jointes :