Exemple de document type
Lettre de demande de déblocage d'une participation salariale pour naissance

Objet : Déblocage anticipé de participation salariale pour cause de naissance

 

Madame, Monsieur,

J'ai l'honneur de solliciter de votre part le déblocage anticipé des sommesissues de ma participation aux résultats de l'entreprise, en raison de la naissance demon 3^e enfant.

Conformément à l'article R 3324-22 du Code du travail, je souhaiterais, au titrede ce déblocage anticipé, obtenir la somme de __________ €  (indiquerla somme).

OU

Conformément à l'article R 3324-22 du Code du travail, je souhaiterais, au titrede ce déblocage anticipé, obtenir la totalité des sommes me revenant, dues autitre de ma participation aux résultats de l'entreprise, soit une somme de__________€  (indiquerla somme)

A l'appui de ma demande, je vous transmets une copie de l'acte de naissance de ________ (préciser s'il s'agit devotre fils ou de votrefille) attestant que mon foyer qui comptait déjà 2 enfants à charge s'estagrandi et en compte désormais 3.

Pièces jointes :