Exemple de document type
Lettre de demande de déblocage d'une participation salariale pour rupture du contrat de travail

Objet : Déblocage anticipé de participation salariale pour cause de rupture ducontrat de travail

 

Madame, Monsieur,

J'ai l'honneur de solliciter de votre part le déblocage anticipé des sommesissues de ma participation aux résultats de l'entreprise, en raison de la rupture de moncontrat de travail.

Cette rupture est intervenue le _________ (date de la rupture) par ________ (démission ou licenciement ou autre mode de rupture telle une rupture conventionnelle).


Conformément à l'article R 3324-22 du Code du travail, je souhaiterais, au titrede ce déblocage anticipé, obtenir la somme de __________ € (indiquer la somme).

OU

Conformément à l'article R 3324-22 du Code du travail, je souhaiterais, au titrede ce déblocage an