Exemple de document type
Lettre de demande d'exonération de droits d'enregistrement pour transmission de parts ou actions sociales à heuteur de trois quarts de leur valeur
Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Lettre de demande d'exonération de droits d'enregistrement pour transmission de parts ou actions sociales. Que sont les droits d'enregistrement et dans quels cas peut-on bénéficier d'exonération ?
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Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
(Nom ou dénomination de l'étude notariale)
Adresse
Code postal / ville
Objet : Demande d'exonération de droits d'enregistrement
Maître,
Je reviens vers vous suite à la donation de __________ (parts ou actions sociales) intervenue par acte du __________ (datede la donation) concernant l'entreprise __________ (dénomination sociale).
Je souhaiterais bénéficier des exonérations prévues en lamatière compte-tenu de __________ (expliquez votre situation et justifiez les conditions d'exonération).
Je vous remercie donc de bien vouloir effectuer les démarches afférentes afin que jepuisse effectivement p
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Modifié le : 19/07/2012 15:28:31
Nombre de mots : 154