Exemple de document type
Lettre de demande d'exonération de droits d'enregistrement pour transmission d'une entreprise individuelle
Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Lettre de demande d'exonération des droits d'enregistrement pour la transmission d'une entreprise individuelle ? Que sont les droits d'enregistrement ? Dans quels cas peut-on prétendre à une exonération ?
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Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
(Nom ou dénomination de l'étude notariale)
Adresse
Code postal / ville
Objet : Demande d'exonération de droits d'enregistrement
Maître,
Je reviens vers vous suite à la transmission de l'entreprise individuelle __________ (dénomination de l'entreprise) intervenue entre moi-même et ___________ (nom et prénom du vendeur) par acte du __________ (date).
Je souhaiterais bénéficier des exonérations prévues en lamatière compte-tenu de __________ (expliquez votre situation et justifiez les conditions d'exonération).
Je vous remercie donc de bien vouloir effectuer les démarches afférentes afin que jepuisse effectivement profiter de ce
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Modifié le : 26/07/2012 11:47:19
Nombre de mots : 166