Exemple de document type
Lettre de demande de réparation d'une infection nosocomiale à l'office national d'indemnisation

Objet : Demande de réparation suite à une infection nosocomiale


Madame, Monsieur,
 

J'ai été hospitalisé(e)/soigné(e) dans l'établissementde santé __________ (précisez de quel établissement il s'agit) le ___________ (date ou période d'hospitalisationou de pratique de soins), au sein du service __________ (service concerné) en raison de ________ (raison du séjour dans un tel établissement).

Conformément aux dispositions de la loi du 30 décembre 2002 et du Code de lasanté publique, je vous sollicite afin d'obtenir réparation du préjudicesubi en raison de la contraction d'une infection nosocomiale au sein de cetétablissement.

J'ai préalablement mis en oeuvre une procédure auprès de la commissionrégionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, desaffections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI) de la région ___________ (préciser quelle CRCI a rendu un avis vous concernant) le _________ (date de début des démarches auprès de la CRCI). Cette commission a conclu à une infection nosocomiale. Un avis a du vous &