Exemple de document type
Lettre de demande de réparation à un établissement de santé suite à une infection nosocomiale

Objet : Demande de réparation suite à une infection nosocomiale


Madame, Monsieur,
 

J'ai été hospitalisé(e)/soigné(e) dans votre établissementde santé le ___________ (date ou période d'hospitalisationou de pratique de soins), au sein du service __________ (service concerné) en raison de ________ (raison du séjour dans un tel établissement).

Conformément aux dispositions de la loi du 4 mars 2002 et du Code de la santépublique, je vous sollicite afin d'obtenir réparation du préjudice subi en raisonde la contraction d'une infection nosocomiale au sein de votre établissement.

Je souffre en effet de __________ (préciser les conséquences de l'infection). Le taux de mon incapacité temporaire totale (IPP) s'élève à_________ (taux). Ce taux représentant moins de 25%, voilà la raison pour laquelle j'exerce monrecours contre votre établissement et non auprès de l'Office nationald'indemnisation.

J'estime que mon préjudice doit être réparé à hauteur de_________ € (montant demandé à titre de réparation) et vous prie de bien vouloir contacter votre assureur afin d'évaluer avec lui lesmodalités de réparation de mon affection.

Dans l'attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Pièces jointes :