Exemple de document type
Lettre de demande d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux de travail d'un salarié à l'inspecteur du travail

Objet : Violation de l'interdiction de fumer sur le lieu de travail


Madame, Monsieur,
 

Conformément au décret du 16 novembre 2006, il est en principe interdit de fumer ausein des locaux de l'entreprise, ceux-ci constituant des lieux de travail et étantvisés par l'interdiction générale de fumer dans les lieux publicsfermés et couverts.

Je m'adresse à vous car j'ai constaté au sein de mon entreprise,l'entreprise _________ (raison sociale de l'entreprise), une atteinte aux règles interdisant de fumer dans les lieux de travail.

En effet, le __________ (date), j'ai __________ (détaillez la situation. Par exemple : le 8 janvier 2010, j'ai surpris descollègues qui fumaient dans la salle de réunion OU j'ai constaté queMonsieur AAA, salarié de l'entreprise, fumait dans son bureau).

Je suis &eac