Exemple de document type
Lettre de demande à un huissier de justice de procéder à une saisie conservatoire

Objet : Demande de saisie conservatoire


Maître,
 

Je suis titulaire d'une créance à l'égard de _________ (nom et prénom du débiteur) ainsi que d'un titre exécutoire constatant cette dernière en la forme de__________ (précisezla nature du titre que vous détenez).

Par la présente, je souhaiterais que vous établissiez un acte de saisieconservatoire sur l'un des biens meubles de mon débiteur afin d'éviter quecelui-ci n'organise son insolvabilité.
Je vous transmets le titre que je possède ainsi que les éléments qui vouspermettront de donner une suite favorable à ma demande.

Dans l'attente, je reste à votre entière disposition et vous pried'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.

Pièces jointes :