Exemple de document type
Lettre de contestation de la saisie-attribution par le débiteur

Objet : Contestation de la saisie-attribution


Madame, Monsieur,

Vous avez mis en oeuvre une procédure de saisie-attribution à mon égard le___________ (date de début de la procédure) et signifié cette saisie auprès de ___________ (nom et prénom ou dénomination sociale du tiers).

Je vous informe que, conformément aux articles 45 et suivants de la loi du 9 juillet 1991et aux articles 65 et suivants du décret du 31 juillet 1992, j'envisage de contestercette procédure devant le juge de l'exécution au motif que __________ (raison invoquée à l'appui de la contestation).
 

: copie des documents relatifs à la procédure mise en oeuvre, notamment de lasignification au tiers et de l'acte de saisie-attribution