Exemple de document type
Lettre de demande à un huissier de justice de pratiquer une saisie-vente
Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Lettre de demande à un huissier de justice de procéder à une saisie-vente des biens du débiteur. Qu'est-ce qu'une saisie-vente ? Quelle est la procédure applicable ? Qui est compétent en matière de saisie-vente ?
Aperçu de la lettre
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Nom et Prénom de l'Huissier de Justice
Adresse
Code postal / ville
Objet : Demande de saisie-vente
Maître,
Je suis titulaire d'une créance à l'égard de _________ (nom et prénom du débiteur) ainsi que d'un titre exécutoire constatant cette dernière en la forme de__________ (précisezla nature du titre que vous détenez).
Par la présente, je souhaiterais que vous établissiez un commandement de payer etque vous procédiez à sa signification auprès du débiteur.
Je vous transmets le titre que je possède ainsi que les éléments qui vouspermettront de donner une suite favorable à ma
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Modifié le : 17/07/2012 18:08:49
Nombre de mots : 175