Exemple de document type
Lettre d'information à l'huissier de justice de l'existence d'un acquéreur amiable : procédure de saisie-vente

Objet : Information relative à une procédure de saisie-vente


Maître,

Vous m'avez signifié un commandement de payer le ___________ (date de signification). A compter de cette date, je disposais d'un mois afin de procéder à la venteamiable de mes biens avant une éventuelle vente forcée.

Par la présente, je vous informe des propositions qui m'ont été faites :_____________ (expliquez les propositions, précisez les noms et adresses des acheteurs potentiels ainsi quele délai proposé pour consigner le prix de la vente).

Je vous laisse le soin d'en informer mon créancier et de me faire part de ces remarquesà c