Exemple de document type
Lettre de demande d'indemnité de la part d'un juré à un procès

Objet : Demande d'indemnité(s) de juré(e) à un procès


Madame, Monsieur,
 

J'ai été tiré (e) au sort pour être juré(e) au procès__________ (nomdu procès pour lequel vous avez été juré(e)) qui s'est déroulé le _________ (date du procès).

Je souhaiterais bénéficier des indemnités prévues légalement etauxquelles je peux prétendre en vertu de cette qualité.
Vous trouverez ci-joint les justificatifs à l'appui de ma demande, notamment laconvocation délivrée en application de l'article 267 du Code de procédurepénale.

Dans l'attente, je reste à votre disposition pour vous fournir tout renseignementcomplémentaire et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.