Exemple de document type
Lettre de réponse à une mise en demeure de cesser l'usage d'un brevet fondée sur une possession personnelle antérieure

Objet : Réponse à la mise en demeure de faire cesser la contrefaçon


Madame, Monsieur,

Nous avons bien reçu votre mise ne demeure de cesser l'usage fait du brevetnuméro __________ (indiquer le numéro), le ________ (indiquer la date).
 

Nous ne contredisons pas votre droit de propriété sur ce brevet, sur le territoirede ___________ (indiquer le territoire) jusqu'au __________ (indiquer la date de fin de protection).

Cependant, nous contredisons le droit de propriété exclusif que vous arguez.

En effet, aux termes de l'article L.613-7 du Code de propriété, « toutepersonne qui, de bonne foi, à la date de dépôt ou de priorité d'unbrevet, était en possession de l'invention objet du brevet, a le droit, à titrepersonnel, d'exploiter l'invention malgré l'existence du brevet. »

Or, nous bénéficions effectivement d'une possession personnelle, del'invention objet du brevet, antérieurement au dépôt du br